Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Toute commande écrite implique l'acceptation des conditions de vente ci-après définies. Toute clause contraire qui n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse de notre part ne nous serait pas opposable.

Article 2 - Validité des offres - Prix

Nos offres sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur émission, et dans la limite des stocks disponibles. Les engagements pris par nos agents ou représentants ne peuvent nous engager qu'après notre acceptation confirmée par écrit au client. Nos offres s’entendent en euros hors taxes, « départ-cave » sauf mention expresse figurant sur nos conditions particulières.

Article 3 – Délai de livraison

Nos délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la commande. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenues, compensations, pénalités ou dommages et intérêts.

Article 4 – Commande spécifique

Il appartiendra à l'acheteur d'informer le vendeur des dispositions réglementaires de son pays concernant le conditionnement, l'emballage et le marquage des produits, dès la commande. Les coûts supplémentaires liés à ces spécificités seront à la charge de l’acheteur.

Article 5 - Garantie

Conformité des produits. L’acheteur renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil et accepte tout écart dans les limites des normes analytiques du vin sélectionné, notre engagement se limitant à la délivrance de vins de qualité loyale et marchande. En cas d'erreur, de vice caché ou reconnu, notre garantie consiste dans l'échange pur et simple des vins non conformes ou dans leur remboursement contre retour à nos frais. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial ou financier.

Article 6 - Réclamations

Le client doit vérifier la qualité, les quantités et les références des marchandises à la livraison, ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 10 jours à compter du jour de la livraison. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du vendeur. En outre toute action judiciaire du client doit être impérativement engagée au plus tard dans un délai d’un an qui suit la réception de la commande. Passé ce délai son action est prescrite.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises. Le paiement s'effectue en euros. Art.D.441-5. 12ème alinéa du I de l’art. L.441-6 du code du commerce – Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement.

Article 8 - Pénalités et résiliation

L'inexécution de ses obligations par l’acheteur, notamment le défaut de paiement à l'échéance fixée, suivi d'une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse, donnera lieu à la convenance du vendeur :

Conformément à la loi LME du 4 août 2008, au paiement d'un intérêt conventionnel égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;
A la déchéance du terme rendant immédiatement exigible toutes les créances y compris celles à échoir ;
Au paiement d'une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les frais judiciaires et intérêts conventionnels.
A la résiliation de plein droit du contrat au profit du vendeur. La résiliation prendra effet sous 15 jours à compter de l'envoi de la mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 – Réserve de propriété et Transfert de risque

Les marchandises demeurent la propriété du vendeur, jusqu'au paiement intégral du prix de vente en principal et intérêts. A défaut du paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Les modalités de fonctionnement de cette clause obéissent aux termes des lois du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985. En revanche les marchandises, sauf convention contractuelle particulière contraire, voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques se fait dès le départ de notre entrepôt. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 10 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Le vendeur devra cependant en informer par tout moyen l’acheteur dans un délai raisonnable. Par contre la force majeure ne suspend pas le paiement des marchandises déjà livrées. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle au fonctionnement normal de notre entreprise au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves partielles ou totales entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs ou transporteurs, émeutes, incendies, décisions administratives faisant grief, catastrophes naturelles, retards ou défauts incombant à nos fournisseurs dans leur livraison (liste non exhaustive).

Article 11 – Droit applicable & Juridiction des litiges

Sauf stipulation contractuelle contraire, le contrat de vente est régi par le droit français. Sera seul compétent en cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de Carpentras 84200 France.

Numéro d’identifiant unique généré par ADEME : FR204719_01RSMV